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Règlement du Jeu « Je me déplace, je m’exprime. »

Article 1 : Sociétés organisatrices La SARL LGDB Consultants, ayant pour nom commercial IDcommunes au capital de 100 000€ établie au 75 rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris et dont le numéro de SIRET est le 439 381 674 00019, organise au nom du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) un jeu gratuit sans obligation d’achat du 7 Septembre 2009 au 15 Octobre 2009.

Article 2 : Principes et modalités du tirage au sort La finalité du jeu-concours est d’inciter les participants à répondre à une enquête menée par la société CSA portant sur les déplacements dans la région Ile-de-France. Le fait de répondre au questionnaire est la condition de participation au tirage au sort. Après avoir répondu, les participants sont invités à donner leur nom, prénom, adresse de messagerie électronique, adresse postale et numéro de téléphone afin d’être contactés s’ils sont tirés au sort. La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation complète du présent règlement.

Article 3 : Accès et durée Le jeu est ouvert du 7 Septembre 2009 au 15 Octobre 2009 (minuit), ce qui correspond à la durée de mise en ligne du questionnaire CSA.

Article 4 : Participants Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat. Peut participer au tirage au sort toute personne physique majeure résidant en Île-de-France qui a rempli intégralement le questionnaire, c’est-à-dire qui a répondu au tronc commun ainsi qu’à un module complémentaire. Le questionnaire est disponible à l’adresse indiquée sur le site du PDUIF : http://pdu.stif.info/

Articles 5 : Liste des lots Ce jeu-concours est doté de 28 lots à gagner : 5 vélos, 5 MP3 et 18 enveloppes contenant chacune deux billets de cinéma. Par conséquent, 35 gagnants seront tirés au sort. Dans la mesure où on ne peut répondre qu’une seule fois au questionnaire, le nombre de lot se limite à un par personne.

Les lots sont les suivants : Le premier prix est composé de 5 vélos « Elops 4 » de marque B’twin d’une valeur de 250 € HT. Le vélo sera livré chez le gagnant par la société Décathlon.

Le deuxième prix est composé de 5 MP3 de marque Höher (modèle BVA FM 5 V2 8 Go) de valeur unitaire de 41,75 € HT livrés chez le gagnant par la société FNAC.

Le troisième prix est composé enfin de 36 cartes UGC solo fournis par la société Nouvelle Lune d’une valeur unitaire de 6,35 € HT. Ces billets permettent au gagnant de se rendre à une séance de cinéma dans n’importe quel cinéma UGC de France métropolitaine. Chaque gagnant reçoit deux billets qui ne sont pas nominatifs, il peut donc être accompagné de la personne de son choix. Les deux billets sont envoyés par lettre recommandée (prix unitaire : 6,40 € HT).

Le quatrième prix est composé de 7 casquettes PDU « je me déplace, je m’exprime » d’une valeur unitaire de 3,75€ HT qui seront envoyés aux gagnants par la poste.

Article 6 : Désignation des gagnants Un tirage au sort parmi les participations sera effectué par Me. Simeone, huissier de justice, ou un de ses associés, dans les 48 heures suivant la clôture du jeu et désignera les 35 gagnants. Les organisateurs se réservent le droit de reporter le tirage au sort si les circonstances l’exigent. Les gagnants seront informés par les sociétés organisatrices des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l’article X. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le questionnaire de jeu pour l’envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l’ensemble de ses participations.

Article 7 : Dépôt légal Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par les sociétés organisatrices, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site http://pdu.stif.info/. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante :

IDcommunes Grand jeu "JE ME DEPLACE, JE M’ EXPRIME" 75 rue de la fontaine au Roi 75 011 Paris.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu http://pdu.stif.info/. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article 8 : Remboursement des frais de jeu En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu ( article VI), accompagnée d’un RIB, et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 9 : Connexion et utilisation La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des questionnaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.

Article 10 : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Les sociétés organisatrices trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. Les sociétés organisatrices se réservent le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les sociétés organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article 11 : Remises de lots Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis aux sociétés organisatrices. Les gagnants renoncent à réclamer aux sociétés organisatrices tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.

Article 12 : Convention de Preuve Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu des sociétés organisatrices ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article 13 : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

Article 14 : Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu seront traitées conformément à la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978. Les données personnelles recueillies seront sécurisées conformément à la déclaration simplifiée 48 effectuée auprès de la CNIL. Par les présentes les participants sont informés que ces données feront l’objet d’un traitement informatisé et seront conservées dans un fichier informatique jusqu’à la fin du jeu-concours. Le recueil des données personnelles (nom, adresse, téléphone) sera effectué par la société Evous. Les noms, adresses et numéros de téléphone des gagnants seront transmis aux entreprises nommées dans l’article 5 uniquement à des fins de livraison et non à des fins commerciales. Tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Toute demande en ce sens sera adressée par courrier à l’adresse suivante : IDcommunes – 75 rue de la fontaine au Roi, 75 011 Paris. Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

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